Conditions générales de vente

(version mise à jour le 15 février 2023)

 

 

1. Les parties au contrat

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, ayant sollicité les compétences de la Prestataire pour toute prestation de services de traduction.

Le terme « Prestataire » désigne Mathilde Lambert, Traductrice, dont l’adresse d’établissement est située Avenue Herbert Hoover 59, bte 9 à 1030 Bruxelles et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0756.723.427.

 

2. L’objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ou conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de prestations de services entre la Prestataire et le Client.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

 

​3. Généralités

Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et exécutions de la Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction, ni aucune réserve. Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes CGV doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par la Prestataire.

Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

Toute commande passée par un Client auprès de la Prestataire impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des présentes CGV.

 

4. Les offres et devis

IV.1 Les offres de la Prestataire sont réalisées sans aucun engagement dans son chef. Elles ne lient la Prestataire que lors de l’acceptation expresse par le Client et ce endéans la période de validité indiquée sur chaque devis, et seulement après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par la Prestataire. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis de la Prestataire ne sont, en tout état de cause, valables que durant un délai de cinq jours ouvrables à dater de leur envoi, pour un travail devant être effectué endéans le mois. Passé ce délai, le Client devra solliciter une nouvelle offre auprès de la Prestataire.

IV.2 En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et la Prestataire que les emails ou messages échangés entre les parties (notamment SMS, WhatsApp, Facebook) peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

IV.3 Un acompte de 30% minimum peut être exigé à la commande, sans justification, le solde étant à régler selon les modalités précisées ci-dessous. La prestation débute à la réception de l’acompte.

IV.4 Si, à la demande du Client, la commande est annulée, les prestations déjà effectuées seront intégralement facturées et les prestations non encore effectuées seront facturées à concurrence de 50% du montant y relatif avec un minimum de 75,00 €.

L’ensemble des droits d’auteur demeurent la propriété exclusive de la Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.

L’acompte déjà versé restera acquis par la Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

IV.5 Si l’exécution du travail est momentanément suspendue à la demande expresse du Client, une facture provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande.

IV.6 Passé un délai d’un mois sans retour du Client, la prestation est considérée comme interrompue et clôturée. Une facture est établie conformément au stade de l’exécution de la commande et augmentée des indemnités prévues à l’article IV.4 des présentes CGV.

IV.7 Toute modification de commande en cours d’exécution peut entraîner une révision du prix initialement convenu.

IV.8 Lorsque le Client passe une commande et demande de la facturer à un tiers, le Client demeure solidairement responsable du paiement.

IV.9 Lorsque la Prestataire communique une offre dans le cadre d’un appel d’offre ou d’un appel à projet, les éléments tant visuels que textuels de l’offre sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Prestataire.

 

5. Les livraisons

V.1 La livraison est considérée comme parfaite le jour de la première présentation des fichiers au Client.

V.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir qu’au premier jour ouvrable de la remise à la Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande et qu’à la réception de l’acompte mentionné dans le devis ou convenu avec le Client dans un autre écrit. Les délais incombant à la Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de la Prestataire.

Lorsque, à la demande du Client, l’exécution de la commande engendre des frais supplémentaires en raison d’un délai plus court que le délai convenu ou que le délai normal, lesdits frais seront portés en compte au Client.

 

6. Les engagements des parties

D’une façon générale, le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

VI.1 Les engagements du Client

Pour permettre à la Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

VI.1.1 Réaliser un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

VI.1.2. Transmettre tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

Cela inclut notamment mettre à disposition de la Prestataire, en temps utile, la terminologie spécifique au domaine d’activité du Client.

VI.1.3. Collaborer activement à la réussite du projet en communiquant  à la Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.

VI.1.4. Garantir la Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (notamment textes, photographies, images, etc.) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

VI.1.5. Disposer des droits (dont de propriété intellectuelle) nécessaires sur les éléments communiqués à la Prestataire. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

Le Client garantit à la Prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment à la Prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments.

VI.1.6. Régler dans les délais les montants dus à la Prestataire.

VI.2 Les engagements de la Prestataire

VI.2.1. Si cela est nécessaire, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

VI.2.2. La Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

VI.2.3. La Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente mission.

VI.2.4. La Prestataire se réserve le droit de sous-traiter les prestations faisant l’objet de la mission. Il n’est pas tenu de faire appel exclusivement à des traducteurs assermentés.

La Prestataire attire l’attention des sous-traitants sur leur obligation de traiter les informations et documents du Client de manière strictement confidentielle. Il ne peut toutefois être tenu responsable en cas de non-respect de l’obligation de confidentialité par le(s) sous-traitant(s).

VI.2.5.  La Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère raciste et/ou illégal.

 

7. Les responsabilités

VII.1. La responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Prestataire de toute modification relative aux données communiquées. Il sera seul responsable des éventuelles conséquences résultant d’informations erronées. Le Client s’engage à communiquer à la Prestataire tout changement d’adresse postale et/ou d’adresse email.

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments textuels et iconographiques transmis à la Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit la Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Les prestations de services commandées à la Prestataire par le Client le sont sous l’unique responsabilité de ce dernier.

 

VII.2. La responsabilité de la Prestataire

VII.2.1 Sauf stipulation contraire expresse, la Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : la Prestataire n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements imprévisibles, échappant à son contrôle, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données. Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition de la Prestataire.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant manqué à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

De plus, la Prestataire n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom, ni d’un tiers.

VII.2.2. Dans l’hypothèse où la Prestataire ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client, avec un maximum de 500,00€ par sinistre.

 

8. La facturation

VIII.1 Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de ladite facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de la Prestataire indiqué sur ladite facture.

VIII.2 Lorsque le Client est une entreprise, à partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00 € conformément à l’article 6 de la même loi, ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 120,00 euros. La Prestataire a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés.

Lorsque le Client est un consommateur, à partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard calculé au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00 €, ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 120,00 euros. La Prestataire a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés.

En tout état de cause, en cas de défaut ou de retard de paiement, la Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral des montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard. De même, la Prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non-paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes traductions réalisées par Prestataire au profit du Client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client.

VIII.3 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée à la Prestataire par le Client par recommandé dans les 5 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par la Prestataire.

Toute réclamation relative aux traductions ou au contenu livré doit être signalée par écrit à la Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée à la Prestataire dans les 8 jours de la livraison de la commande au Client.

En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés à la Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

VIII.4 Le Client ne peut retirer à la Prestataire l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le Client dédommagera la Prestataire pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect.

Délai de préavis :

• 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.500,00 € ; et

• 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 3.000,00 € ; et

• 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires
  annuel égal ou supérieur à 7.000,00 €.

 

9. La propriété des travaux réalisés

IX.1 La totalité de la traduction, y compris déjà livrée, et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. 

La Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non-paiement des montants dus aux échéances convenues, quel que soit la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent.

IX.2 Une fois que les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la commande sont intégralement réglées, les droits d’auteur patrimoniaux relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre de la commande sont cédés au Client.

Les droits moraux (dont notamment le respect de l’œuvre et le respect du nom de l’auteur) relatifs aux œuvres demeurent la propriété de la Prestataire, étant inaliénables.

 

10. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, la Prestataire est susceptible de recevoir des données personnelles de la part du Client (ci-après « les données »). Les données sont traitées en conformité avec la législation en vigueur. Les données peuvent être transmises aux sous-traitants fournissant des services pour le compte de la Prestataire. Elles peuvent être transmises aux autorités dans les cas prévus par la loi. La Prestataire a pris les mesures nécessaires pour protéger les données de manière adéquate. Les données ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Le Client est invité à contacter la Prestataire pour toute information complémentaire au sujet du traitement des données. Il est également invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site de la Prestataire.

 

11. Les mentions commerciales et la publicité

La Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

 

12. Le droit applicable et les juridictions

Le contrat est soumis au droit belge. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Bruxelles, à qui elles attribuent expressément juridiction. La langue appliquée est le français.

 

13. Divers

Si une partie ou la totalité d’une disposition des présentes conditions générales devait être considérée comme nulle, cela n’aura pas d’impact sur la validité du reste des conditions générales.